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Cote d’Ivoire Crise au Burida, Fadal Dey: » il s’agit du respect du decret qui regît le Burida… »

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Le Collectif  d’artistes pour le changement au BURIDA a réuni les journalistes pour un point de presse le mardi 09 Octobre 2018 à la Maison de la Presse Plateau pour rétablir la vérité sur les malversations et la mauvaise gestion au BURIDA.

Ci-dessous la déclaration :

DE QUOI S’AGIT-IL ?


En effet depuis quelques mois le Burida est secoué par une crise car les artistes et membres de l’assemblée générale du Burida que nous sommes avons découvert quela nomination de Mme Vieira comme directeur général de notre institution repose sur du faux.
Aussi nous avons découvert plusieurs fautes lourdes de gestion de la part de la direction générale de notre maison.
Chers journalistes, permettez que nous vous lisions l’article 36 du décret 2015-271 du 22 Avril 2015 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Burida.
Article 36: Le directeur général est nommé par décret pris en conseil de ministre, sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d’administration.
Les modalités de l’organisation de la sélection des candidatures au poste de directeur général sont précisées par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du conseil d’administration.
A cet effet nous vous présentons l’arrêté numéro 004 du 05 février 2016 du ministre chargé de la culture arrivé au Burida le 12 février 2016 sous le numéro 0295 qui dit à son article 1 :
OBJET :
Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation de la sélection des candidatures au poste de directeur général du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA), conformément à l’article 36 du décret numéro 2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Burida.
A son article 4 : intitulé dépôt des dossiers, voici ce que dit l’arrêté :
Les dossiers de candidature sont reçu au cabinet de recrutement agréé désigné à cet effet pendant une période de 15 jours.
Les dates de retrait des pochettes de candidature et dépôt des dossiers sont fixés par le président du conseil d’administration du Burida par voie de presse dans un journal d’annonce légale et dans les locaux du Burida et du ministère en charge de la culture.
Jamais un cabinet agréé n’a été saisi par le Burida pour faire un appel à candidature pour le poste de directeur général pour que Mme Viera puisse postuler et être nommée.
Au sein du conseil d’administration ils ont créé une commission de recrutement du directeur général présidé par l’artiste chanteur ORENTCHY qui est un administrateur nommé par le ministre de la Culture et de la Francophonie.
Cette forfaiture a été possible selon le Burida grâce à un 2eme arrêté qu’aurait pris Mr le ministre pour abroger le 1er et quelques temps après il aurait pris un 3eme arrêté pour abroger le 2eme.
Donc 3 arrêtés qu’aurait pris Mr le ministre pour le poste de directeur général.
Tous cela sur la base que le Burida n’avait pas assez d’argent pour payer un cabinet agréé pour faire l’appel à candidature sans pour autant montrer à monsieur le ministre au moins 3 factures proforma de 3 cabinets différents portant leurs devis.
Sans un mémo du président du conseil d’administration adressé à monsieur le ministre pour donner l’état des comptes du Burida en ce moment précis.
Et même encore le dernier arrêté n’a pas été respecté puisque le ministre demande dans cet arrêté que chaque postulant verse une caution de 200 000fcfa
À la veille du dépôt des dossiers de candidature cette option a été annulée par le Burida alors que monsieur le ministre n’avait pas pris un 4eme arrêté pour abrogé le 3eme.
En son temps un des candidats Mr Koui Théophile professeur à l’université d’Abidjan a même fait constaté cela par un huissier lors du dépôt de son dossier de candidature au poste du directeur général du Burida.
Chers journalistes, pour pouvoir briguer la magistrature suprême de notre pays la Cei demande à chaque candidat de versé 20.000.000 comme caution. Celui qui ne s’acquitte de cette somme ne peut même pas être candidat à plus forte raison Président de la république.
Alors si on s’en tient au 3eme arrêté du ministre, nous les artistes demandons à madame Irene Viera de nous montrer et publier à la face du monde le reçu de payement des 200 000f comme caution lorsqu’elle a postulé au poste de directeur général.
Après cette mascarade un avis de recrutement de directeur général a été lancé sur le site du Burida le 9 mai 2016 par la commission illégale de recrutement de DG Burida intitulé : AVIS DE RECRUTEMENT : Le bureau ivoirien du droit d’auteur (Burida) recrute son directeur général.

VOICI CE QUE DIT CET AVIS DE RECRUTEMENT

DÉPÔT DES DOSSIERS :
Les dossiers de candidature sont reçu sous pli fermé avec la mention: « RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DU BURIDA », au secrétariat du président du conseil d’administration du Burida au plus tard le 20 mai 2016.
Cet avis de recrutement était signé Mr Yao Sery Sylvain Pca du Burida. À cette date le Pca Mr Yao Sery Sylvain n’était pas en Côte d’Ivoire.
Alors pour donner du crédit à cet avis de recrutement ils ont, sans aucune autorisation du concerné, scanné sa signature qu’ils ont posé sur le document avant de le mettre en ligne sur le site du Burida.
Même si ce document était signé pour de vrai par le PCA cela relevait du faux puisque l’arrêté 004 du 05 février 2016 que nous les artistes considérons comme légal disait à son article de saisir un cabinet agréé pour l’appel à candidature au poste de directeur général.
Chers journalistes vous devez aussi savoir que la candidate Mme Irène Viera au poste de directeur général du Burida était déjà directeur général sous le comité de gestion et de restructurations.
Elle n’a donc pas démissionné de son poste avant de postuler. C’est elle donc qui recevait les dossiers de candidature de ses concurrents. À ce titre elle était donc juge et partie.
Ajouter à tout ceci plusieurs fautes lourdes de gestion que madame le DG elle même a reconnu à l’assemblée générale du 28 septembre de 2018 devant huissier et toute l’assemblée.
C’est devant toutes ces fautes lourdes dûment constatée que les artistes de Côte d’Ivoire membres de l’assemblée générale ont adressé un courrier au conseil d’administration du Burida, le 27 Août 2018 lui demandant la révocation du directeur général Mme Irène Viera conformément à l’article 37 de notre décret n° 2015-271 du 22 avril 2015 qui dit: ‘’En cas de faute lourde dûment constatée, le ministre chargé de la Culture peut, sur proposition du conseil d’administration, prendre une décision mettant fin aux fonctions du directeur général’’
Chers journalistes, après deux rencontres avec notre tutelle et une rencontre avec le conseil d’administration et devant l’exigence des artistes de Côte d’Ivoire de l’application de l’article 37, le conseil d’administration a décidé de statuer sur la révocation du directeur général Mme Irène Viera.
Chers journalistes, permettez que nous vous disons comment le conseil d’administration du Burida est constitué:
L’assemblée générale des artistes éli 10 administrateurs,
Le ministre donne deux représentants et encore le ministre nomme deux artistes.
Ils sont donc au nombre de 14 administrateurs dont 4 rendent compte directement à monsieur le ministre chargé de la Culture et de la Francophonie.
Alors à 3 reprises le président du conseil d’administration Mr Yao Sery Sylvain a convoqué 3 réunions. Et à 3 reprises certains administrateurs ont fait de l’insubordination en ne venant pas à ces réunions.
Ce sont précisément les 2 représentants et les 2 nommés de Mr le ministre et 4 élus des artistes. Tout ceci pour ne pas que le quorum soit atteint à ces différentes réunions.
Chers journalistes c’est ainsi que nous sommes arrivés à notre assemblée générale le vendredi 28 septembre 2018 dont personne n’a contesté l’ordre du jour.
Mme VIEIRA a elle-même participé à l’élaboration de l’ordre du jour et accepté de participer au traitement de chaque point inscrit.
C’est pourquoi elle s’est soumise aux questions des membres de l’AG dont le quorum était atteint.
Madame Irène Viera s’est longuement exprimée sur sa gestion du Burida et tous les points sur lesquels nous avons des griefs. Elle a parlé environ 4 heures.
Dans ses réponses, Mme VIEIRA a reconnu tous les faits qui lui sont reprochés à part qu’elle a rectifié les montants des sommes d’argent concernées par les reproches.
Par exemple, elle reconnaît avoir dépensé 120 millions et n’avoir récolté que 35 millions pour l’organisation de SOLIDARTISTE au lieu de 150 millions dépensé pour 7 000 000f récolté selon nos sources.
Elle reconnaît que l’ancien DAAF est parti avec 10 millions au lieu de 20 millions sans que ce dernier ne soit inquiété.
Elle reconnaît avoir donné, sans l’autorisation du Conseil d’Administration 40 millions au ministère de la Culture pour un projet de construction d’une usine de pressage et que depuis près de 2 ans aucune usine n’a vu le jour et aussi que le chèque a été libellé au nom, non du Ministre ni du ministère mais d’un autre individu.
Elle a reconnu avoir dépensé près de 20 millions au lieu de 200 millions pour le projet RIM BURIDA qui n’a depuis près de 3 ans pas encore vu le jour.
Elle a reconnu avoir la seule signature sur les comptes du Burida pourtant la feuille de route adoptée par l’AG a décidé de la double signature
Après son explication l’assemblée générale a donc décidé par vote sa révocation de la direction générale du Burida.

Sur 107 membres:

98 ont voté pour sa révocation

5 ont voté pour son maintien

Et 4 abstention.

L’assemblée générale a donc donné mandat au conseil d’administration empêché à 3 trois reprise de faire normalement son travail de mettre en application cette résolution conformément à l’article 37 de notre décret.
Devant toute attente et alors que le conseil d’administration ne s’est pas encore réuni cette décision est contestée par madame Irène Viera par voie de presse, en présence de 2 administrateurs nommés par le Ministre, sous prétexte que l’assemblée générale n’est pas souveraine. Alors que l’assemblée générale qui est notre dernier recours est l’organe suprême du Burida.
1- Dans sa déclaration publiée sur la page Facebook du Burida, Mme VIEIRA fait croire que l’article 23 du décret sur le Burida, limite les sujets pouvant être débattus par l’Assemblée générale.
Nous disons que cela n’est pas vrai. Nulle part, cet article n’interdit la possibilité d’ajouter des points spécifiques ou retrancher certains points aux sujets cités par L’article en question.
Or, comme le disent les juristes, ce qui n’est pas expressément interdit est permis. D’ailleurs L’article 14 du même décret fait référence à la possibilité d’insertion de points spécifiques dans l’ordre du jour de l’AG.
Dans cette déclaration, elle a fait exprès en faisant des amalgames lisant l’alinéa final de l’article 23 qui dit que toutes les délibérations prise en violation des alinéas précédents est nulle de nul effet en ne disant pas que les alinéas précédents font allusion au quorum à atteindre dans la prise de décision.
Dans le cas présent non seulement le quorum a été atteint il a été même dépassé. Sur 210 membres il faut 105 pour atteindre le quorum.
À l’assemblée générale du 28 septembre 2018 nous étions 107.
Et pourtant Mme VIEIRA, M. NIAMKEY, MME WERE WERE LIKING et tous les administrateurs élus sauf Mme Annick Assemian en voyage, Mr Olivier Blé aussi en voyage et Mr Kajeem démissionnaire étaient présents à cette Assemblée générale ouverte par le représentant du Ministre qui après avoir constaté la légalité de ladite assemblée avec son ordre du jour a ouvert les travaux. Il faut préciser qu’un huissier choisi par la Direction générale était présent.
Aussi M. le Ministre de la Culture et de la Francophonie qui a reçu l’invitation avec l’ordre n’a fait aucune opposition et s’est même fait représenter par son DAAF Mr Dao.

LA RÉSOLUTION EST VALABLE

Chers journalistes, la tenue de l’AG annuelle du 28 Septembre dernier et la prise de la résolution relative à la procédure de révocation de Mme VIEIRA ne souffrent d’aucune cause de nullité.
Sur la question de sa tenue, il faut interroger l’article 20 du décret sur le Burida qui dispose qu'<< En session annuelle, l’assemblée générale ne peut délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses membres>>
Et selon l’article 9 du même décret, l’Assemblée générale est composée de 210 membres.
Ainsi, si on veut se conformer à l’article 20 cité, il faut 105 membres présents pour que l’Assemblée générale annuelle se tienne valablement.
Le 28 Septembre dernier, le nombre des membres présents étaient de 107. Donc, la condition du quorum pour que l’AG se tienne a été respectée.
Concernant la validité de la résolution prise, il faut interroger l’alinéa 2 de l’article 23 du décret sur le BURIDA qui dit que :
Pour voter la résolution du 28 Septembre dernier, il y avait 4 abstentions sur 107. Ce qui fait 103 voix émises.
Donc, pour que la résolution soit valable, il fallait la moitié des 103 plus 1 voix. Donc, il fallait 53 voix. Or, il y a eu 98 voix favorables à la résolution.
Ce qui est au delà du quorum fixé par l’alinéa 2 de l’article 23 cité. En conclusion, la tenue de l’AG annuelle du 28 et la prise de la résolution sont valables parce que conformes au décret sur le Burida.
La contestation de madame Viera devant la décision de l’assemblée générale l’organe suprême de notre institution est pour nous un coup de force inacceptable.
C’est pour toutes ces raisons que nous faisons cette conférence de presse pour que la vérité soit sue de tous, pour que le droit soit dit, pour que la loi soit respectée.

Je vous remercie

Fait à Abidjan, le 09 Octobre 2018
Par le Collectif d’artistes pour le Changement au BURIDA
Porte-Parole
Fadal Dey

Le titre est de la redaction

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